Dans une location de logement, le bailleur et le locataire procède à un contrat de location. Le propriétaire est tenu de présenter un logement conforme à l’annonce de location (surface, nombre de pièces, accessibilité, etc.) tandis que le locataire paye en contrepartie un loyer et des charges locatives en sus.
Définir les charges locatives
Les charges locatives ou charges récupérables sont des sommes à payer par le locataire en plus du loyer principal. Il s’agit des frais antérieurs pris en charge par le bailleur mais que le locataire doit régler après une justification. Ainsi, le locataire peut refuser de payer les charges locatives à l’absence d’une justification. Depuis le 27 mars 2014, une signature sur les locations meublées, les locations vides du secteur privé et du secteur social régit l’application d’une liste de charges locatives.
Déterminer les charges locatives
Ainsi, les charges locatives sont mises en vigueur sur les fonctionnalités suivantes :
- Ascenseur et monte-charge : l’électricité, l’exploitation, la fourniture de petits outillages et les réparations de cabine.
- Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
- Installation individuelle de chauffage et d’eau chaude
- Parties communes intérieures : l’électricité, l’entretien et la fourniture de produits d’entretien.
- Espaces extérieurs : les voies de circulation, les surfaces de stationnement, les espaces verts et l’équipement de jeux pour enfants.
- Taxes et redevances : la taxe ou redevance relative à l’enlèvement des ordures, la taxe de balayage et la redevance d’assainissement.
Les charges récupérables doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle (une fois au minimum). Cela se repose sur une comparaison entre la somme des provisions versées par le locataire et les dépenses réellement payées par le bailleur durant toute l’année. Si les dépenses réelles excèdent les provisions, le bailleur a le droit de réclamer un complément et dans le cas contraire, le
locataire reçoit l’écart entre les deux sommes.
La justification
Le propriétaire doit indiquer une justification au locataire pour recouvrer les charges. Une communication sur les résultats précédents et le budget prévisionnel (au cas où le logement est dans un bâtiment en copropriété) doit être apportée. Ainsi, la communication par le bailleur doit se dérouler à un mois avant la régularisation. Les pièces justificatives doivent être fournies pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte.
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