Malgré les analyses préalables et les règles de fixation du loyer, on peut toujours rencontrer le cas d’un loyer sous-évalué. Pour le propriétaire, cela réduit la somme à obtenir. Toutefois, il est possible de réévaluer le montant d’un loyer selon la loi en vigueur à Saint Clement.
Révision annuelle du loyer
Généralement, le propriétaire procède à une révision de loyer chaque année. Cela se repose sur le principe de l’indice de révision des loyers (IRL). Il est aussi à noter que beaucoup de propriétaires ne sont pas encore au courant qu’ils ont le droit de réévaluer le loyer après trois ans sous certaines clauses en gardant le même locataire. Cela est régit par l’article 17 c de la loi du 6 juillet 1989. Celle-ci s’applique si le loyer est certainement sous-évalué. En réalité, l’idée d’augmentation de loyer doit être portée à la connaissance du locataire pendant les six mois qui précèdent la fin du bail. De ce fait, le propriétaire est tenu de rassembler plusieurs références de loyers identiques pour prouver que le loyer en question est bien sous-évalué.
Définir un loyer sous-évalué
En pratique, la loi n’indique pas la définition d’un loyer sous-évalué. Il n’y a pas de limites pratiques. De ce fait, on se réfère à l’article 17 c de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, le bailleur doit rassembler des loyers de référence. Il ne doit pas se limiter au prix par mètre carré mais donner réellement des exemples précis. Ces références doivent se porter sur des locations normales et non des locations exceptionnelles. Aussi, il convient de se référer aux loyers du voisinage. De plus, les logements doivent avoir le même statut juridique. La loi oblige de fournir six références dans les agglomérations. Au minimum, les quatre références doivent se baser sur une location dont la signature du bail a été effectuée il y a trois ans ou plus.
Notification du locataire
La communication de la proposition d’augmentation du loyer au locataire a lieu durant les six mois qui précèdent l’expiration du bail. Cela s’effectue par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par l’exploit d’huissier. Certaines conditions de forme doivent être respectées pour que la régularité se passe correctement et pour éviter toute nullité.